L'état des lieux du prêt à taux zéro
• Pourquoi effectuer un constat de prêt à taux zéro ?
L’accès au prêt à taux zéro est soumis à des conditions de conformité du logement.
Le constat de prêt à taux zéro apporte les éléments de conformité du logement soumis à condition.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les biens construits depuis plus de 20 ans dont l'acquéreur est primo-accédant.
L'état des risques naturels et technologiques
• Pourquoi effectuer l'état des risques naturels et technologiques ?
La loi du 30 juillet 2003 impose l’information de l’acquéreur ou du locataire
sur la situation du bien immobilier, bâti ou non, au vu des risques naturels et technologiques.
L’état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur au 1er juin 2006.
L’état est établi à partir des informations mises à disposition du public par le préfet de région.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tout immeuble bâti ou non, situé en zone de sismicité ou dans une zone couverte
par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrits ou approuvés.
Concerne autant les biens immobiliers à la vente que les biens immobiliers à la location.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée doit être inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.
Le constat de repérage des matériaux et produits
contenant de l'amiante
• Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic amiante ?
Le décret du 7 février 1996 impose à tout propriétaire public ou privé d'un bien immobilier,
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
d’effectuer des recherches de présence d’amiante.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
L’ensemble des immeubles, locaux industriels et techniques bâtis avant le 1er juillet 1997
doit faire l’objet d’un diagnostic amiante, y compris les maisons individuelles.
Lors de toute transaction immobilière il est fait obligation de produire un Diagnostic amiante
(Norme NF X46-020).
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
La loi n’indique pas de durée de validité.
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic termites ?
La norme XP P03-201 impose de produire un état du bâtiment relatif à la présence
de termites dans les zones déclarées à risques (suivant les arrêtés préfectoraux)
visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Lors d’une transaction immobilière, tous les biens immobiliers
situés dans une zone à risque, quelque soit la date de construction.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
L’état relatif à la présence ou non de termites doit être inférieur ou égal à 6 mois,
au moment du compromis et de l’acte authentique.
Le mesurage loi Carrez
• Pourquoi effectuer une certification de surface ?
La loi du 18 Décembre 1996 et le décret 97-532 du 23/05/1997 imposent aux vendeurs de biens en copropriétés
de communiquer à l’acquéreur, dès la signature de la promesse de vente, la superficie Carrez exacte du bien en vente.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
• Les immeubles ou maisons en copropriétés et dont la surface est supérieure à 8m2.
• Les planchers des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte
dans la surface Carrez. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement
(boxes et places de parking) ne sont également pas pris en compte.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée est sans limite en l’absence de modification du bien.
Le constat des risques d'exposition au plomb
• Pourquoi faut-il effectuer un état d’accessibilité au plomb dans les peintures?
La norme NF X46-030 de Avril 2008 impose aux vendeurs et aux bailleurs d'un bien immobilier,
construit avant le 1er janvier 1949 , de présenter un constat de risque d'exposition au plomb dans
les peintures des parties privatives et des parties communes.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Un état d’accessibilité au plomb est nécessaire dès lors qu’un propriétaire effectue la vente
d’un logement affecté tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Le vendeur doit produire, dès la signature de la promesse de vente,
un Constat des Risques d’Exposition au Plomb datant de moins d'un an.
Depuis le 12 août 2008, un constat des risques d’accessibilité au plomb
est obligatoire pour toute mise en location d’un bien.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
• À la vente : 1 an.
• À la location : indéfiniment en cas d'absence de plomb,
6 ans en cas de présence de plomb supérieure à la concentration réglementaire.
Le diagnostic Performance énergétique
• Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic de performance énergétique ?
La loi du 1er novembre 2006 impose de produire un diagnostic de performance énergétique
pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location.
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur d’information.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les bâtiments clos et couverts existants sont concernés, à l'exception des :
1 - Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.
2 - Bâtiments indépendants dont la surface (hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme)
est inférieure à 50 m2.
3 - Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent
qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
4 - Bâtiments servant de lieux de culte.
5 - Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
Une durée de 10 ans est prévue.
L'état des installations intérieures de gaz
•Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations intérieures de gaz ?
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
La date d’entrée en vigueur du diagnostic est le 1er novembre 2007.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation, comportant
une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Seules les parties privatives sont concernées.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée de validité de cet état est fixé à 5 ans.
En cas de modification de l’installation, le certificat de conformité de moins de 3 ans
tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz.
L'état des installations intérieures électriques
• Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations électriques ?
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
La date d’entrée en vigueur du diagnostic est le 1er Janvier 2009.
• Quels biens immobiliers sont concernés ?
Tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation,
comportant une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.
Seules les parties privatives sont concernées.
• Quelle est la durée de validité de cet état ?
La durée de cet état est fixée à 3 ans.
En cas de modification de l’installation électrique, le certificat de conformité
de moins de 3 ans concernant l’ensemble de l’installation sera recevable.