L'ESRIS
Un formulaire intitulé État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) doit être complété et communiqué aux acquéreurs et aux locataires d’un logement situé dans un territoire soumis au risque sismique ou sur lequel un Plan de prévention des risques (PPR) s’applique.
Il indique notamment les références des règlements administratifs qui ont défini les différents dangers qui menacent le bien et ses occupants (inondations, mouvements de terrain, risques industriels, etc.).
Le formulaire d’ESRIS joint aux pièces transactionnelles doit avoir été établi depuis moins de six mois pour être valable.