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L'ERNMT

Un formulaire intitulé État des risques naturels, miniers et technologiques doit être complété et communiqué aux acquéreurs et aux locataires d’un logement situé dans un territoire soumis au risque sismique ou sur lequel un Plan de prévention des risques (PPR) s’applique.

Il indique notamment les références des règlements administratifs qui ont défini les différents dangers qui menacent le bien et ses occupants (inondations, mouvements de terrain, risques industriels, etc.).

Le formulaire d’ERNMT joint aux pièces transactionnelles doit avoir été établi depuis moins de six mois pour être valable.  

Certification et assurance

  • Diagnostiqueur
    certifié par
    Diagnostic immobilier Saint-Nazaire
  • Prestations
    assurées par
    DPE La Baule-Escoublac
  • Diagnostic immobilier La Baule-Escoublac

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Diagnostic immobilier sur Baule-Escoublac et sa région