Le diagnostic amiante
Lors de la vente d’un logement, le vendeur doit fournir un État d’amiante valide à son acquéreur sauf si le bien a été construit après le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).
Ce document doit être établi par un professionnel certifié.
En cas de location, le bailleur doit le tenir à la disposition de son locataire à tout moment.
Les vérifications portent sur l’état des matériaux et produits accessibles qui contiennent de l’amiante.
Le diagnostiqueur, après avoir localisé les éléments amiantés, devra établir s’ils ne sont pas sujets à une dégradation trop avancée qui pourraient entrainer une libération de fibres d’amiante hautement cancérigène pour les personnes exposées.
Si la situation du logement s’avérait dangereuse, il doit informer les autorités administratives qui pourront alors ordonner la réalisation de travaux.
En cas d’absence d’amiante, le diagnostic a dorénavant une validité permanente.
En revanche, si la présence d’amiante est établie, le diagnostiqueur établira des préconisations pour limiter la dégradation des matériaux et produits incriminés et un contrôle périodique (3 ans) devra être effectué.
